Conditions Générales de Vente

Identité de l'entreprise

TELCO PARTS SERVICES FRANCE

• Siège social : 7 Boulevard Michael Faraday, 77700 Serris, France
• SIREN : 102 405 172
• SIRET (siège) : 102 405 172 000 10
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR38102405172
• Email : info@telcoparts.fr
• Téléphone : +33 9 83 85 16 96
• Site web : https://www.telcoparts.fr
• Disponibilité : du lundi au vendredi, de 09h00 à 17h00

Article 1 – Champ d'application

1. Les présentes conditions générales s'appliquent à toutes les offres, devis, contrats, livraisons et services de TELCO PARTS SERVICES FRANCE.
2. Ces conditions s'appliquent exclusivement aux clients professionnels (B2B) et non aux consommateurs.
3. Les conditions générales de la partie cocontractante sont expressément rejetées.
4. Toute dérogation n'est valable que si elle a été convenue par écrit.

Article 2 – Formation du contrat

1. Toutes les offres sont sans engagement, sauf indication contraire écrite.
2. Le contrat est conclu par confirmation écrite ou électronique de TELCO PARTS SERVICES FRANCE ou par le commencement d'exécution.
3. Les erreurs manifestes ou fautes de frappe ne lient pas TELCO PARTS SERVICES FRANCE.

Article 3 – Prix et paiement

1. Tous les prix sont en euros et hors TVA et autres taxes gouvernementales.
2. Le paiement doit être effectué dans un délai de 8 jours à compter de la date de facturation, sauf accord écrit contraire.
3. En cas de retard de paiement, la partie cocontractante est en demeure de plein droit, sans qu'une mise en demeure préalable ne soit nécessaire.
4. À compter de la date d'échéance, des pénalités de retard sont dues au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
5. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € est due de plein droit, sans préjudice de l'indemnisation complémentaire sur justificatifs (article D.441-5 du Code de commerce).
6. Les frais de recouvrement extrajudiciaires s'élèvent à un minimum de 15% du montant impayé, avec un minimum de 250 € hors TVA.
7. Les paiements sont d'abord imputés sur les frais, puis sur les intérêts et enfin sur la facture la plus ancienne.
8. La compensation ou la suspension est exclue.

Article 4 – Livraison

1. Les délais de livraison sont indicatifs et ne constituent pas des délais stricts.
2. Le dépassement d'un délai de livraison ne donne pas droit à indemnisation.
3. La livraison est effectuée départ entrepôt (Ex Works, Incoterms 2020), sauf accord contraire.
4. Le transfert des risques s'effectue à la livraison.
5. Les frais de stockage et frais supplémentaires en cas de refus de réception sont à la charge de la partie cocontractante.

Article 5 – Réserve de propriété

1. Tous les produits livrés restent la propriété de TELCO PARTS SERVICES FRANCE jusqu'à réception du paiement intégral.
2. La réserve de propriété s'applique également aux intérêts, frais et dommages.
3. La partie cocontractante ne peut pas mettre en gage ou grever les produits.
4. En cas de revente, les créances envers les tiers sont cédées par avance à TELCO PARTS SERVICES FRANCE.
5. La partie cocontractante doit assurer adéquatement les produits.

Article 6 – Réclamations

1. Les défauts visibles doivent être signalés par écrit dans les 8 jours ouvrables suivant la livraison.
2. Les défauts cachés doivent être signalés dans les 8 jours ouvrables suivant leur découverte.
3. Passé ce délai, tous les droits sont éteints.
4. Les réclamations ne suspendent pas l'obligation de paiement.

Article 7 – Garantie

1. TELCO PARTS SERVICES FRANCE offre une garantie de 12 mois en port-payé sur les défauts de fabrication et de matériaux.
2. La garantie ne couvre que la réparation ou le remplacement.
3. La garantie est annulée en cas d'usage inapproprié, de dommages externes ou de modifications par des tiers.
4. La garantie ne donne pas droit à indemnisation.
5. Les réparations bénéficient d'une garantie de 90 jours.

Article 8 – Retours

1. Les retours ne sont acceptés qu'après accord écrit et délivrance d'un numéro RMA.
2. Les frais de retour sont à la charge de la partie cocontractante.
3. TELCO PARTS SERVICES FRANCE se réserve le droit de facturer des frais de réapprovisionnement d'au moins 10%.
4. Les commandes spéciales ou produits logiciels ne peuvent pas être retournés.

Article 9 – Responsabilité

1. TELCO PARTS SERVICES FRANCE n'est responsable que des dommages directs.
2. La responsabilité est limitée au montant assuré ou au maximum au montant de la facture.
3. Aucune responsabilité n'est acceptée pour les dommages indirects, dommages consécutifs, perte de bénéfices, perte de données ou interruption d'activité.
4. Cette limitation ne s'applique pas en cas de faute lourde ou dolosive de la direction.
5. Les réclamations expirent après 12 mois.

Article 10 – Force majeure

1. TELCO PARTS SERVICES FRANCE n'est pas responsable en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
2. La force majeure inclut toutes les causes externes échappant à son contrôle.
3. En cas de force majeure, le contrat peut être suspendu ou résilié sans responsabilité pour dommages.

Article 11 – Défaillance et résiliation

1. La partie cocontractante est en défaut en cas de retard de paiement, de procédure collective ou de saisie.
2. TELCO PARTS SERVICES FRANCE peut résilier le contrat sans intervention judiciaire.
3. Les sommes restantes deviennent immédiatement exigibles.

Article 12 – Propriété intellectuelle

Tous les droits de propriété intellectuelle restent la propriété de TELCO PARTS SERVICES FRANCE ou de ses fournisseurs.

Article 13 – Confidentialité

TELCO PARTS SERVICES FRANCE traite les données personnelles conformément au RGPD (Règlement UE 2016/679) et à la Loi Informatique et Libertés. La politique de confidentialité est disponible sur le site web.

Article 14 – Droit applicable et juridiction compétente

1. Tous les contrats sont régis exclusivement par le droit français.
2. La Convention de Vienne sur la vente internationale de marchandises (CVIM) est exclue.
3. Tous litiges seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Meaux, ressort dont dépend le siège social de TELCO PARTS SERVICES FRANCE à Serris (77700), sauf si TELCO PARTS SERVICES FRANCE choisit la juridiction de la partie cocontractante.

Article 15 – Dispositions finales

Si une disposition est nulle, les autres dispositions restent pleinement en vigueur.